European Parliament and Committee on Regional Development 14 February 1974, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UNE DIRECTIVE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Also known as
European Union · · · 14-02-1974
N° C 23/54 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 74 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES TEXTE MODIFIE PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN 2 bis. Les déclarations et certificats visés à cet arti- cle doivent être rédigés dans la ou les langues du pays d'utilisation des appareils.
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