European Parliament and Committee on External Economic Relations 14 February 1974, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT PORTANT SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CERTAINS PRODUITS DES CHAPITRES 1 A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE MALTE
Also known as
European Union · · · 14-02-1974
8.3.74 Journal officiel des Communautés européennes N°C 23/61 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES TEXTE MODIFIÉ PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN Les opérations de contrôle sont effectuées en principe i n c h a n g é au moyen de techniques courantes et à l'aide d'appa- reillages normalement utilisables dans une station de contrôle.
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