European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 12 February 1974, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT SUR LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS

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European Union · · · 12-02-1974

8. 3. 74 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/19 l'amendement n° 16, et au paragraphe; 3, l'amende- ment n° 17, retire ces deux amendements. Le Parlement adopte ensuite l'ensemble de la proposi- tion de résolution contenue dans le rapport complé- mentaire. Les paragraphes 1 à 5 sont adoptés. Sur proposition de M.

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