European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 14 February 1974, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UNE DIRECTIVE PROROGEANT LE DELAI POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 72/160/CEE, CONCERNANT L' ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L' ACTIVITE AGRICOLE ET A L' AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D' AMELIORATION DES STRUCTURES, DU 17 AVRIL 1972, POUR LE ROYAUME DU DANEMARK
Also known as
European Union · · · 14-02-1974
N° C 23/44 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 74 agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures, du 17 avril 1972, pour le royaume du Danemark (doc. 367/73). Interviennent MM. Lardinois, membre de la Commission des Communautés euro- péennes, et Frehsee.
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