European Parliament and Committee on Budgets 14 February 1974, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE LA FOURNITURE DE PRODUITS AGRICOLES AU TITRE DE L' AIDE ALIMENTAIRE

Also known as

European Union · · · 08-03-1974

N° C 23/62 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 74 Règlement sur le financement communautaire de l'aide alimentaire Le Parlement adopte, sans débat, la résolution suivante, contenue dans le rapport de Mlle Colette Flesch, fait au nom de la commission des budgets, sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil (doc.

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