European Parliament and Committee on Budgets 3 April 1974, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UNE DECISION INSTITUANT UN COMITE DES ACCISES

25. 4. 74 ~ Journal officiel des Communautés européennes N° C 48/13 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES TEXTE MODIFIÉ PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN Article 13 Article 13 Les dispositions de l'article 6 ne font pas obstacle à l'application du régime des taux progressifs en fonc- tion du volume de la production, prévus : a) en république fédérale d'Allemagne, par l'article 3