European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 15 March 1974, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UNE DIRECTIVE MODIFIANT LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 71/286/CEE, DU 26 JUILLET 1971, CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES EN VUE DE DETERMINER LE POTENTIEL DE PROTECTION DES PLANTATIONS DE CERTAINES ESPECES D' ARBRES FRUITIERS

Also known as

European Union · · · 15-03-1974

8. 4. 74 Journal officiel des Communautés européennes N° C 40/73 TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (x) TEXTE MODIFIE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN Proposition d'une directive du Conseil portant orga- nisation d'une enquête intermédiaire dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur les structures des exploitations agricoles Proposition d'un règlement du Conseil portant orga-

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.