European Parliament and Committee on the Environment, Climate and Food Safety 11 March 1974, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UNE DIRECTIVE PORTANT MODIFICATION DES DIRECTIVES FIXANT LES NORMES DE BASE RELATIVES A LA PROTECTION SANITAIRE DE LA POPULATION ET DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS RESULTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS
Also known as
European Union · · · 11-03-1974
N° C 40/12 Journal officiel des Communautés européennes 8. 4. 74 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES raire des marges de fluctuation des monnaies de cer- tains États membres (x), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3450/73 (2), prévoit que les mon- tants compensatoires monétaires applicables dans les États membres à monnaie dépréciée sont déduits des charges
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit