European Parliament and Committee on External Economic Relations 15 March 1974, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT RELATIF AU REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

Also known as

European Union · · · 15-03-1974

N° C 40/74 Journal officiel des Communautés européennes 8. 4. 74 1. approuve la proposition de la Commission; 2. invite toutefois la Commission à veiller à ce que les États membres respectent scrupuleusement les nouveaux délais ; 3. charge son président de transmettre la présente résolution et le rapport de sa commission au Conseil et à la Commission des Communautés européennes.

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