European Commission 31 January 1973, AVIS MOTIVE du 31 janvier 1973 adressé à la République française, au titre de l'article 169 alinéa 1 du Traité, concernant la législation française en matière du régime d'importation de beurre

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (73) 97 Vol. 1973/0012 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.