European Commission 15 May 1973, AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES du 15 mai 1973 sur les projets de dispositions d'application de la directive du Conseil n° 72/159/CEE du 17 avril 1972, communiqués par le gouvernement français

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (73) 762 Vol. 1973/0147 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.