European Commission 31 October 1973, AVIS DE LA COMMISSION du 31 octobre 1973 concernant les projets de dispositions d'application de la directive n° 72/160/CEE du 17 avril 1972, communiqués par le gouvernement français

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (73) 1871 Vol. 1973/0331 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.