European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 15 January 1974, RESOLUTION SUR LE DEUXIEME RAPPORT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LA POLITIQUE DE CONCURRENCE ET SUR LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR L' APPLICATION DES PRINCIPES DE COORDINATION DES AIDES A FINALITE REGIONALE EN 1972

N° C 11/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 74 M. Wieldraajer défend l'amendement. Interviennent MM. Lange, Burgbacher et Broeksz. Le résultat du vote à main levée sur l'amendement n° 2 étant douteux, le Parlement procède au vote par assis et levé. M. le Président ayant constaté l'égalité des voix, l'amendement n° 2 est rejeté. Le Parlement adopte le paragraphe 8.