European Parliament and others 14 February 1974, RESOLUTION RELATIVE A LA PROCEDURE D' EXAMEN DU SEPTIEME RAPPORT GENERAL DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR L' ACTIVITE DES COMMUNAUTES EN 1973

8.3.74 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/63 RÉSOLUTION relative à la procédure d'examen du septième rapport général de la Commission des Commu- nautés européennes sur l'activité des Communautés en 1973 Le Parlement européen décide, Le septième rapport général sur l'activité des Communautés en 1973 (à l'exception des annexes spécialisées qui resteront soumises à la procédure