European Commission 19 January 1973, Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portent modification du règlement (CEE) n° /72 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (73) 41 Vol. 1973/0004 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.