European Parliament and Committee on Legal Affairs 13 June 1974, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVES A I. UNE DIRECTIVE VISANT A LA COORDINATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DE LA VENTE AU DETAIL DE MEDICAMENTS; II. UNE DIRECTIVE CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DE LA VENTE AU DETAIL DE MEDICAMENTS
Also known as
European Union · · · 03-07-1974
N° C 76/48 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 74 Directives concernant les activités non salariées relevant de la vente au détail de médicaments M. Vincenzo Vernaschi présente son rapport, fait au nom de la commission juridique, sur les propositions de la Commission des Communautés européennes au Conseil (doc. 273/72) relatives à I.
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