European Parliament and Committee on Legal Affairs 7 April 1975, RESOLUTION SUR LA PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UNE TROISIEME DIRECTIVE TENDANT A COORDONNER LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DANS LES ETATS MEMBRES DES SOCIETES, AU SENS DE L' ARTICLE 58 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE, POUR PROTEGER LES INTERETS, TANT DES ASSOCIES, QUE DES TIERS, EN CE QUI CONCERNE LES FUSIONS DE SOCIETES ANONYMES

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