European Parliament and Committee on Culture and Education 12 June 1974, RESOLUTION SUR LE PROGRAMME D' INFORMATION 1974/1975 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

N° C 76/26 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 74 7. est d'avis que les propositions formulées dans les deux pétitions peuvent constituer une bonne base dé départ pour l'élaboration du statut et insiste pour que la Commission lui soumette des propositions concrètes avant la fin du mois de mars 1975 au plus tard ; 8.