European Parliament and Committee on Legal Affairs 21 February 1975, RESOLUTION SUR LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE FACE AU DEVELOPPEMENT DES PROGRES TECHNIQUES DANS LE DOMAINE DE L' INFORMATIQUE

N° C 60/48 Journal officiel des Communautés européennes 13. 3. 75 RÉSOLUTION sur la protection des droits de la personne face au développement des progrès techniques dans le domaine de l'informatique Le Parlement européen, — vu la communication des Communautés européennes au Conseil (doc. SEC (73) 4300), — vu le rapport intérimaire de la commission juridique (doc.