European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 30 April 1975, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT FIXANT LE PRIX INDICATIF DE MARCHE ET LE PRIX D' INTERVENTION DE L' HUILE D' OLIVE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1975/1976
Also known as
European Union · · · 30-04-1975
20. 5.75 Journal officiel des Communautés européennes N° C 111/27 2. approuve les propositions de la Commission à condition toutefois que la procédure des comités de régle- mentation soit, comme il ne cesse de l'exiger depuis de nombreuses années, remplacée par les procédures appli- quées au sein des comités de gestion; 3.
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