European Parliament and Committee on Industry, Research and Energy 19 June 1975, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UNE DECISION HABILITANT LA COMMISSION A EMETTRE DES EMPRUNTS EURATOM EN VUE D' UNE CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DES CENTRALES NUCLEAIRES DE PUISSANCE
Also known as
European Union · · · 19-06-1975
14. 7.75 Journal officiel des Communautés européennes N ° C 157/35 3. estime que la clause de sauvegarde, prévue à l'article 6 de la proposition de règlement ainsi qu'à l'article 3 du projet de décision visant les produits CECA, devrait permettre d'éviter tout risque de perturbation du marché de la CEE; 4.
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