European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 15 May 1975, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT (CEE) ETENDANT A CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE POMMES DE TERRE LE CHAMP D' APPLICATION DU REGLEMENT (CEE) NO 1067/74 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES DESHYDRATES
Also known as
European Union · · · 15-05-1975
N° C 128/40 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 75 4. invite la Commission à poursuivre la codification dans d'autres secteurs sans déroger au principe, essentiel pour une codification rigoureuse, de la concordance entre le contenu du nouveau texte et celui des textes existants; 5.
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