European Parliament and Committee on Development 19 June 1975, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVES A I. UN REGLEMENT CONCERNANT L' APPLICATION PAR ANTICIPATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ACP/CEE DE LOME AFFERENTES AUX ECHANGES DE MARCHANDISES II. UN PROJET DE DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES DES ETATS D' AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE
Also known as
European Union · · · 19-06-1975
N ° C 157/34 Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 75 5. invite la Commission de garantir l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations des produits en question dans les États membres jusqu'à épuisement du contingent; 6.
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