European Parliament and Committee on Budgets 11 July 1975, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LE PROJET DE TRAITE DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (PARTIE CONCERNANT LA PROCEDURE BUDGETAIRE)
Also known as
European Union · · · 06-08-1975
6. 8. 75 Journal officiel des Communautés européennes N° C 179/45 L'amendement n° 3 devient caduc, son auteur n'étant pas présent. Le Parlement adopte le paragraphe 10 et ensuite les paragraphes 11 à 20. Aux paragraphes 21 et 22, M. de la Malène a, au nom du groupe des démocrates européens de progrès, présenté l'amendement n° 5. L'amendement n° 5 devient caduc, son auteur n'étant pas présent.
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