European Parliament and Committee on Budgets 11 July 1975, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LE PROJET DE TRAITE DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (PARTIE CONCERNANT LA CREATION D' UNE COUR DES COMPTES EUROPEENNE)
Also known as
European Union · · · 11-07-1975
6. 8. 75 Journal officiel des Communautés européennes N° C 179/61 Passant à l'examen de la proposition de résolution contenue dans le rapport Aigner, (doc. 167/75), le Parlement adopte le préambule et les paragraphes 1 à 5. Au paragraphe 6, deux amendements ont été présentés, à savoir : — l'amendement n° 1 de M.
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