European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 10 July 1975, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT: I. UN REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE, LE REGLEMENT ( CEE ) NO 817/70 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES, LE REGLEMENT ( CEE ) NO 865/68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES AINSI QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN # II. UN REGLEMENT PORTANT DES MESURES VISANT A ADAPTER LE POTENTIEL VITICOLE AUX BESOINS DU MARCHE # DES AMENDEMENTS ( PRESENTES AU TITRE DE L' ARTICLE 149 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE ) A LA PROPOSITION DE REGLEMENT MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NOS 816/70 ET 817/70 EN TENANT COMPTE DE...

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European Union · · · 10-07-1975

N° C 179/36 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 75 Le Parlement adopte le paragraphe 28. Au paragraphe 29, deux amendements ont été présentés, à savoir : — l'amendement n° 20 de M. Liogier, au nom du groupe des démocrates européens de progrès, — l'amendement n° 38 de MM. Klepsch, Frehsee, M m e Orth, MM. Frùh, De Koning, Scott-Hopkins et Martens. M.

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