European Parliament and Committee on Budgets 23 September 1975, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UNE DIRECTIVE MODIFIANT LA DIRECTIVE 72/464/CEE CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES

Also known as

European Union · · · 23-09-1975

20. 10. 75 Journal officiel des Communautés européennes N° C 239/21 9. estime, compte tenu de l'importance des coûts réels des installations des centrales nucléaires, que l'élec- tricité doit être vendue à un prix dégageant une indispensable marge d'autofinancement; 10.

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.