European Parliament and Committee on the Environment, Climate and Food Safety 24 September 1975, RESOLUTION - SUR LES ORIENTATIONS POUR UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA SECURITE, L' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL

N° C 239/36 Journal officiel des Communautés européennes 20. 10. 75 h) étude des possibilités de création, au niveau communautaire, d'un service public chargé des opérations financières des travailleurs migrants ainsi que de la liquidation des prestations de sécurité sociale et publi- cation des résultats de cette étude; i) adoption de dispositions communautaires de sécurité sociale applicables