European Parliament and Committee on Development 16 October 1975, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL SUR LES RELATIONS ENTRE LA CEE ET LES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER ASSOCIES (PTOM)
Also known as
European Union · · · 16-10-1975
10. 11. 75 Journal officiel des Communautés européennes N° C 257/27 2. souligne que de telles mesures ne doivent être prises que dans les cas extrêmes et de manière à entraîner le minimum de perturbations dans les échanges commerciaux entre la CEE et les pays ACP; 3.
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