European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 18 December 1975, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT L' ELIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES COMMERCIAUX, A SAVOIR NOTAMMENT LES DIRECTIVES CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES : - AUX TAXIMETRES - AUX APPAREILS DE LEVAGE OU MANUTENTION AINSI QU' AUX ASCENSEURS MUS ELECTRIQUEMENT - AUX CONFITURES, GELEES ET MARMELADES DE FRUITS, AINSI QU' A LA CREME DE MARRONS
Also known as
European Union · · · 18-12-1975
N° C 7/38 Journal officiel des Communautés européennes 12. 1. 76 RÉSOLUTION portant avis du Parlement européen sur les propositions de la Commission des Communautés européennes au Conseil concernant l'élimination des entraves techniques aux échanges commerciaux, à savoir notamment les directives concernant le rapprochement des législations des États membres relatives : — aux taximètres — aux
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit