European Parliament and Committee on Employment and Social Affairs 14 November 1975, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT (CEE) MODIFIANT LES REGLEMENTS (CEE) NO 1408/71 ET (CEE) NO 574/72 CONCERNANT L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
Also known as
European Union · · · 08-12-1975
8. 12. 75 Journal officiel des Communautés européennes N° C 280/63 Règlement concernant l'application des régimes de sécurité sociale L'ordre du jour appelle le rapport de M. Laudrin, fait au nom de la commission des affaires sociales et du travail, sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil (doc.
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