European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 13 January 1976, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UNE DIRECTIVE MODIFIANT LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1973, PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ACCES A L' ACTIVITE DE L' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L' ASSURANCE SUR LA VIE ET SON EXERCICE

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