European Parliament and Committee on Industry, Research and Energy 13 January 1976, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT (CEE) CONCERNANT UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE D' INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LES PRIX DU PETROLE BRUT ET DES PRODUITS PETROLIERS DANS LA COMMUNAUTE
Also known as
European Union · · · 13-01-1976
9. 2.76 Journal officiel des Communautés européennes N° C 28/9 RÉSOLUTION portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à un règlement (CEE) concernant une procédure communau- taire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté Le Parlement européen, — vu la
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