European Parliament and Committee on the Environment, Climate and Food Safety 15 January 1976, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UNE DIRECTIVE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CLASSIFICATION, L' EMBALLAGE ET L' ETIQUETAGE DES PEINTURES, VERNIS, COLLES ET PRODUITS CONNEXES
Also known as
European Union · · · 09-02-1976
N° C 28/34 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 76 RÉSOLUTION portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à une directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Ëtats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des peintures,
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