European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 18 December 1975, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT (CEE) RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE

N° C 7/40 Journal officiel des Communautés européennes 12. 1. 76 Règlement relatif au transit communautaire M. Mitterdorfer présente son rapport, fait au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil (doc. 321/75) concernant un règlement (CEE) relatif au transit communautaire (doc. 426/75). Interviennent MM.