European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 15 December 1975, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT (CEE) RELATIF A LA REPARTITION DES CREDITS DU FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION ORIENTATION POUR L' ANNEE 1975 ET AU REPORT DE CERTAINES DATES LIMITES POUR LES ANNEES 1975 ET 1976
Also known as
European Union · · · 15-12-1975
12. 1. 76 Journal officiel des Communautés européennes N° C 7/15 RÉSOLUTION portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil concernant un règlement (CEE) relatif à la répartition des crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation pour l'année 1975 et au report de certaines dates limites pour les
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