European Parliament and Committee on Budgets 15 January 1976, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT FINANCIER EN CE QUI CONCERNE LES VIREMENTS ENTRE LE CHAPITRE AIDE ALIMENTAIRE ET LA SECTION GARANTIE DU FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE
Also known as
European Union · · · 15-01-1976
9. 2. 76 Journal officiel des Communautés européennes N° C 28/37 — constatant que, d'après les données dont on dispose, les pare-brise en verre feuilleté des véhicules à moteur offrent une sécurité plus grande que les pare-brise en verre trempé et que la majorité des fabricants intéressés soit sont partisans de l'emploi de verre feuilleté soit ne s'opposent pas à son introduction pour des raisons
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