European Parliament and Committee on Associations 19 December 1975, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL : I. RELATIVE A UN REGLEMENT (CEE) MODIFIANT L' ANNEXE IV DU REGLEMENT (CEE) NO 816/70 PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ET AMENDANT LES SOUS-POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN II. RELATIVE A UN REGLEMENT (CEE) PROROGEANT JUSQU' AU 30 JUIN 1976 LE REGLEMENT (CEE) NO 3576/73 RELATIF A L' IMPORTATION DU PRODUIT VINICOLE EXPORTE SOUS LA MENTION " CYPRUS SHERRY ", ORIGINAIRE ET EN PROVENANCE DE CHYPRE, ET INSTITUANT DES AIDES POUR DES PRODUITS VINICOLES SIMILAIRES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET EXPEDIES VERS L' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI

Also known as