European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 19 December 1975, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT (CEE) MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) NO 1411/71 EN CE QUI CONCERNE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DU LAIT ENTIER
Also known as
European Union · · · 12-01-1976
12. 1. 76 Journal officiel des Communautés européennes N° C 7/69 2. se félicite que, en cas de contestation entre États membres au sujet de la conformité de l'appareil de contrôle aux normes communautaires, la Commission, sur la base de l'article 4 paragraphe 5, est habilitée à prendre un acte contraignant à l'expiration d'un délai d'un mois; 3.
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