European Parliament and Committee on Budgets 13 February 1976, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UNE DIRECTIVE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D' IMPORTATION TEMPORAIRE DE CERTAINS MOYENS DE TRANSPORT

8. 3. 76 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/37 10/75 de Mlles Hartnett, Boden et 11 autres signatai- res concernant l'égalité de traitement entre travail- leurs masculins et féminins, qui avaient toutes deux été renvoyées à l'examen de la commission du règle- ment et des pétitions, sont, à la demande de celle-ci, purement et simplement classées. M.