European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 12 February 1976, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE AU CONSEIL CONCERNANT LA FIXATION DES PRIX POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ET CERTAINES MESURES CONNEXES POUR LA CAMPAGNE 1976/1977

N° C 53/24 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 76 Après le paragraphe 36, MM. Cipolla et Marras ont présenté un amendement n° 31 visant à ajouter un nouveau paragraphe 36 bis. Intervient le rapporteur. Par un vote par assis et levé, le résultat du vote à main levée ayant été douteux, le Parlement rejette l'amendement n° 31. Le Parlement adopte les paragraphes 37 et 38.