European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 12 March 1976, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT (CEE) RELATIF A L' OCTROI D' UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE
Also known as
European Union · · · 12-03-1976
N° C 79/34 Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 76 3. demande instamment au Conseil de ministres de marquer, en temps utile, son accord sur la prorogation du projet Dragon jusqu'à la fin de l'année en cours et d'approuver, simultanément, le programme présenté par la Commission; 4.
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