European Parliament and Committee on Budgets 29 April 1975, RESOLUTION SUR LE PROJET DE BUDGET SUPPLEMENTAIRE NO 2 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L' EXERCICE 1975

N ° C 111/12 Journal officiel des Communautés européennes 20. 5. 75 4. ajoute que, en parfait accord avec la Commission, il a toujours adopté cette attitude et rappelle que le règlement portant création d'un Fonds européen de développement régional se fonde sur l'article 235 du traité instituant la CEE ; 5.