European Parliament and Committee on External Economic Relations 18 June 1975, RESOLUTION SUR LA POSITION DE LA COMMUNAUTE DANS LES NEGOCIATIONS DU GATT

/ Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 75 N° C 157/26 Stuby et huit autres signataires une pétition concer­ nant les interdictions à la liberté d'exercer diverses professions en république fédérale d'Allemagne. Cette pétition a été inscrite sous le n° 4/75 au rôle général prévu à l'article 48 du règlement, et renvoyée à la commission juridique.