European Parliament and Committee on Budgets 20 June 1975, RESOLUTION SUR L' ETAT DES TRAVAUX RELATIFS A L' ADOPTION DE LA SIXIEME DIRECTIVE EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: ASSIETTE UNIFORME
Also known as
European Union · · · 20-06-1975
14. 7. 75 Journal officiel des Communautés européennes N ° C 157/85 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU VENDREDI 20 JUIN 1975 PRÉSIDENCE DE LORD BESSBOROUGH Vice-président La séance est ouverte à 9 h 30. Adoption du procès-verbal Le procès-verbal de la séance précédente est adopté. Transmission par le Conseil de textes d'accords M.
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