European Parliament and Committee on Regional Development 20 June 1975, RESOLUTION SUR LES LIMITATIONS DE VITESSE DANS LA CEE

Also known as

European Union · · · 20-06-1975

14. 7. 75 Journal officiel des Communautés européennes N ° C 157/89 RÉSOLUTION sur les limitations de vitesse dans la CEE Le Parlement européen, — conscient du lourd tribut que les accidents de la route, qui sont dans bien des cas causés par des excès de vitesse, font payer-en vies humaines et en souffrances, et préoccupé par cette situation; — conscient également du coût de ces accidents en

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.