European Parliament and Committee on Regional Development 15 January 1976, RESOLUTION SUR LES VITRES DE SECURITE DESTINEES A ETRE MONTEES SUR LES VEHICULES A MOTEUR

N° C 28/36 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 76 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 3. 4. 5. Article 7 1. 2. 3. Les États membres peuvent subordonner la mise sur le marché de préparations dangereuses sur leur territoire à l'emploi, pour la rédaction de l'étiquetage, de la ou des langues nationales A r t i c l e s 8 e t TEXTE MODIFIE PAR LE PARLEMENT