European Parliament and Committee on External Economic Relations 13 February 1976, RESOLUTION SUR L' ETAT ACTUEL DES RELATIONS ECONOMIQUES ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L' AMERIQUE LATINE

N° C 53/40 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 76 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES TEXTE MODIFIÉ PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN Article 11 Article 11 P a r a g r a p h e s 1 e t 2 i n c h a n g é s 3. La Commission, après consultation des États membres, fait rapport au Conseil tous les deux ans sur l'application de la directive dans les États mem- bres. 3.