European Parliament and Committee on External Economic Relations 5 April 1976, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LE PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MALTE
Also known as
European Union · · · 03-05-1976
N° C 100/8 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 76 économique européenne du fait de l'importance que revêt toute politique énergétique commune pour l'infra- structure communautaire ; 9. charge son président de transmettre la présente résolution ainsi que le rapport de sa commission au Conseil et à la Commission des Communautés européennes.
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