European Parliament and Committee on Development 9 April 1976, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT (CEE) ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE, AU TITRE DE L' AIDE ALIMENTAIRE, DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE 1976, A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET ORGANISMES INTERNATIONAUX
Also known as
European Union · · · 03-05-1976
3. 5. 76 Journal officiel des Communautés européennes N° C 100/37 4. invite, en conséquence, la Communauté et ses États membres à prendre, dans les meilleurs délais, mais au plus tard au mois de mai, une décision positive afin que la Communauté ne s'exclue définitivement du FIDA; 5.
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